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    • Avis

    Avis 77.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance instaurant un moratoire sur certaines demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de certificats d’urbanisme, relatives à des projets situés sur des friches publiques, dans l’attente de l’aboutissement de la réforme du pras, déposée par m. John pitseys (fr), mme zakia khattabi (fr), m. Kalvin soiresse njall (fr), mme farida tahar (fr), m. Hicham talhi (fr) et mme margaux de ré (fr) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2024-2025, n° A-93/1)

    Aménagement du territoire — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)