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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
Fonction publique — Avant-projet de loi
Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts
Avant-projet de loi
Loi relative à la fixation des procédures de vol
Avant-projet de loi