Avis

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Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2017

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Étrangers — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 62.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2017

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre l‘État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 62.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2017

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre l‘État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone