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Décret portant assentiment au Protocole n° 29 de 2014 de l'Organisation internationale du travail à la Convention sur le travail forcé, 1930, fait à Genève le 11 juin 2014
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole n° 29 de 2014 de l'Organisation internationale du travail à la Convention sur le travail forcé, 1930, fait à Genève le 11 juin 2014
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone