Avis 71.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2022
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvemementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale