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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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109 résultats

    • Avis

    Avis 37.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2005
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts) (Doc. C.R.W.; S.E. 1999, 38, n°1)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 29.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2000
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale