Avis 64.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française