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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 23.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exéc. de l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, les conditions d'intervention du Fonds dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions générale set à la procédure d'agréation de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire Commune relatif à la politique hospitalière

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale