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Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret agréation et subventionnement d'associations d'art amateur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Décret relatif à la publicité des documents administratifs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial , culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone