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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 23.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial , culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial , culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention des nations unies sur la diversité biologique et aux annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention des nations unies sur la diversité biologique et aux annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone