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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 25.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale