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Ordonnance portant création des Agences immobilières sociales et locales et portant création du Conseil de l'Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale(déposée par M. Jacques DE COSTER) - Doc. A-29/1/2 - S.E. 1995
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant création de la "Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale"déposée par M. Serge Moureaux (F.) et consorts)Doc. l'arrêté du - 243/1 - 92/93
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale