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permis | damande
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permis -demande
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Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)
Avant-projet de loi