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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 24.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des services techniques d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des normes communes de référence JAR 145

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale