Avis 26.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation
Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les délais et principes applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion
Projet d'arrêté royal