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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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186 résultats

    • Avis

    Avis 26.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'art. 3, § 1, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal