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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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194 résultats

    • Avis

    Avis 24.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon