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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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196 résultats

    • Avis

    Avis 25.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Népal relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 15 février 1995 et le 21 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'OCRB 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé - rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles le 3 juin 1994 et le 10 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale