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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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196 résultats

    • Avis

    Avis 24.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française - Modif. l'arrêté royal du 22 juin 1967

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale