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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Avis

    Avis 23.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroi aux télévisions locales et communautaires de subventions couvrant le remboursement des charges d'emprunts contractes en 1994 par elles pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et sur les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation en ce domaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon