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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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777 résultats

    • Avis

    Avis 24.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats des terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux documents transmis durant l'instruction des demandes de permis d'urbanisme, des demandes de permis de lotir, des demandes de certificat d'urbanisme et de certificat d'urbanisme en vue de lotir

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel etablissant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans l'élaboration des contrats d'affrètement et les conditions et prix auxquels ces contrats doivent satisfaire Attention : Non publié et rapporté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 MB 22 novembre 1996

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement

    Proposition de loi