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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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104 résultats

    • Avis

    Avis 26.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'art. 3, §1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 réglant l'organisation du stage dans la carrière du service extérieur et dans la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimilées au timbre, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la gendarmerie en application de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal