Avis 23.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de décret de la Communauté française