Avis 52.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi
Avis
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Avis 52.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi
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Avis 52.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Proposition de loi
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Avis 52.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi