Avis 24.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi faillites
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au concordat judiciaire - Attention AVIS : 10 octobre 1995(AG) et 23 octobre 1995(2)
Proposition de loi
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Avis 24.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'art. 84 du Code judiciaire
Proposition de loi
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Avis 24.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Proposition de loi