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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 41.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 3 et 4 à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ( de Mr. Phillippe Monfils et Mme Jacqueline Galant)

    Amendement à un projet de loi