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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (déposée par M. Léon Walry, Mmes. Anne-Marie Corbisier-Hagon et Françoise Bertiaux et M. Marcel Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale (déposée par M. Bart Laeremans et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale dans les communes à facilités (déposée par M. Bart Laeremans, Mme Rita De Bont et M. Koen Bultinck)
Proposition de loi