Avis 39.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
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Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Proposition de loi
Loi portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa en de Slotakte, ondertekend in Rome op 29 oktober 2004
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe
Proposition de loi