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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (déposée par MM. Gerolf Annemans, Filip De Man et Bart Laeremans)
Proposition de loi
Decreet betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret relatif à la tutelle de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation du protocole n°2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
*rédaction du texte d'une adaptation de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat à la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant le Conseil du Contentieux des étrangers*
Rédaction
Décret portant approbation du protocole n°1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation du protocole n°3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination : amendement n° 1 de M. Giet et consorts
Amendement à un projet de loi
Loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Déposée par M. Lionel Vandenberghe et Mme Fauzaya Talhaoui)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie : amendement n¨° 3 de M. Giet et consorts
Amendement à un projet de loi