Avis 40.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
34 résultats
-
-
Avis 38.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2005
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Amendements de M. Daems et consorts
Amendement à une proposition de loi
-
Avis 37.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (déposée par MM. Karel De Gucht et Rik Daems) et amendements
Proposition de loi
-
Avis 34.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2002
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat
Avant-projet de loi