Avis 48.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2010
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif au mérite wallon
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
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