Avis 58.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2016
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Procédure pénale — Avant-projet de loi