Avis 25.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1997
- Chambre:
- VR 1,9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux archives
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
4 résultats
-
-
Avis 25.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1997
- Chambre:
- VR 1,9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale - Doc. 260/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
-
Avis 25.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1997
- Chambre:
- VR 1,9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises - Doc. 259/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
-
Avis 25.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1997
- Chambre:
- VR 1,9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi provinciale, ins. art. 118bis - Doc. 261/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi