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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten betreffende het strafrechtelijk beleid en het veiligheidsbeleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van ... tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de uitoefening van de opdrachten van de Justitiehuizen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot instemming met de overeenkomst inzake het gebruik van het platform van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand voor de internationale uitwisseling langs elektronische weg van gegevens van de burgerlijke stand, opgemaakt in Rome op 19 september 2012 en ondertekend in Bern op 18 december 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid