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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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70 résultats

    • Avis

    Avis 41.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 40.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2006
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale et le Code électoral communal bruxellois (déposée par MM. Rudi VERVOORT (F), Denis GRIMBERGHS (F), Yaron PESZTAT (F) et Didier GOSUIN (F))

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 39.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des Chambres législatives fédérales 2007

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 36.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 36.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone (déposée par M. J-F Istasse et consorts) et amendement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Proposition de loi