Avis 31.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
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permis | damande
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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