Avis 36.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accordant le titre de ville à la commune de Lobbes
Proposition de loi
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permis | damande
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Proposition de loi