Avis 51.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juin 2012 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz
Avant-projet de loi