Avis 35.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2003
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale