Avis 33.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2002
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune