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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 juin 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté Germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune, la commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Avant-projet de loi
Loi approuvant l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de loi