Avis 24.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1995
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de l'article 103 de la Constitution
Proposition de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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