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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
Loi approuvant l'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001
Avant-projet de loi
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 19 juni 2001 inzake medisch verantwoorde sportbeoefening, gesloten tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming van het Samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de oprichting van een Agentschap voor Buitenlandse Handel
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale