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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Amendements n° 30 à 37 au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mr Nabil Boukili et amendements n° 38 à 40, déposés par Mr Christoph D'haese ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/009)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi