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1 résultats

    • Avis

    Avis 29.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française