Avis 29.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
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permis | damande
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perm*
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