Avis 68.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d’acompte (déposée par M. John Crombez et Mme Melissa Depraetere)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi