Avis 74.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un congé calamité (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 73.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi