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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 23.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal conditions et modalités dans lesquelles est octroyée l'habilitation à confectionner, vendre ou distribuer des annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal