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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 29.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, §12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 29 juli 1987 tot vaststelling van de voor logiesverstrekkende bedrijven geldende exploitatievoorwaarden en tot regeling van de toekenning van de voor die exploitatie vereiste vergunningen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 29.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, §4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal